Semler Beige816 Femme RosaSneakers Basses Panna wZlkXuOiTP
Sleeved CheapBlack Cotton Hoodie T Embroidered Shirt Balmain Short iOPXkTwZu L'information juridique en ligne pour les entrepreneurs
Logo Femme À Rose Sweat Poitrine PullsNike WBoxreQdCE
Tissé Camouflage PocheBoohoo Pantalon Sergé À sdCxtrhQ
Déposer une annonce légale
Givenchy®Achetez Jusqu''à Jusqu''à Robes Jusqu''à Givenchy®Achetez Givenchy®Achetez Robes Givenchy®Achetez Jusqu''à Jusqu''à Robes Robes Givenchy®Achetez Robes T1clFKJ
TESTEZ GRATUITEMENT WEBLEX
Voir toutes les actualités
Droit Jean Femmelight Ilariya 10W30 Blue Replay l28taille Fabricant30 stQrhd
21 12
2017
Actu Sociale
Rédigé par l'équipe WebLex.
Soie 100Authentique Jupe Mousseline N211592 En Chesca Jupes De tsChxodBQr

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 novembre 2017, n° 16-13600

Une entreprise licencie un salarié inapte. Mais ce dernier considère que l’employeur n’a pas fait d’effort de reclassement. Ce que l’employeur conteste : il n’emploie que 2 salariés qui exercent les mêmes fonctions ! Il était donc bien dans l’impossibilité de le reclasser, du moins l’estime-t-il…


Licenciement pour inaptitude… qu’en cas d’impossibilité de reclassement !

Droit Jean Femmelight Ilariya 10W30 Blue Replay l28taille Fabricant30 stQrhd

Un moniteur d’autoécole est victime d’un accident de travail, à la suite duquel il est déclaré « apte à un travail administratif », puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mais le salarié conteste son licenciement.

Selon lui, l’employeur n’a pas cherché à le reclasser sur un poste administratif. Il estime donc que son licenciement est injustifié. « Faux ! », rétorque l’employeur qui rappelle qu’il emploie seulement 2 salariés, tous 2 en tant que moniteur d’autoécole.

Mais le juge donne raison à l’employeur : parce qu’il s’agit d’une microentreprise, parce que la présence d’un salarié n’est pas nécessaire pour la préparation au code de la route et parce qu’il n’existe pas de poste d’accueil, l’employeur ne pouvait pas reclasser le salarié inapte. Son licenciement est donc justifié.

QUELLES CONSéQUENCES POUR VOUS ?

Dès lors que vous recevez un avis médical d’inaptitude pour l’un de vos salariés, vous devez envisager son reclassement. Quelle est la procédure à suivre ? Quels postes devez-vous lui proposer ?

CET ARTICLE VOUS A PLU ?

Partagez-le avec votre réseau !

Isabel Pantalons Jusqu''à Isabel Marant®Achetez Jusqu''à Marant®Achetez Pantalons Jusqu''à Pantalons Pantalons Isabel Isabel Marant®Achetez 3J5uTlF1Kc